Renseignements sur les dossiers
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17397
W.J.B. Gentleman, Receiver for the Bank of Montreal, et al. c. Borg-Wagner Acceptance Canada Ltée, a duly incorporated company
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-11 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1983-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) via registered mail | |
| 1983-01-11 | Décision sur le mémoire de frais, $520.00 | |
| 1982-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1982-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, E C La | |
| 1982-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-20, E C La | |
| 1982-11-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | W.J.B. Gentleman, Receiver for the Bank of Montreal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gentleman, Receiver for the Bank of Montreal, W.J.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Banque de Montréal, a Canadian Chartered Bank | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Borg-Wagner Acceptance Canada Ltée, a duly incorporated company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gentleman, Receiver for the Bank of Montreal, W.J.B.
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Partie : Banque de Montréal, a Canadian Chartered Bank
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Partie : Borg-Wagner Acceptance Canada Ltée, a duly incorporated company
Procureur(s)
898 MAIN ST
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 8L2
Téléphone : (506) 857-2171
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Action allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
202/81/CA
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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