Renseignements sur les dossiers
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17410
Banque de la Nouvelle-Écosse c. Union internationale des employés de commerce
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-11-21 | Certificat de taxation délivré à, Leclerc, Frechette by mail | |
| 1983-11-15 | Frais de taxation 30 $, receipt # 5958 | Union internationale des employés de commerce |
| 1983-11-15 | Décision sur le mémoire de frais, $727.05 | |
| 1983-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) by hand | |
| 1983-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1982-12-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-21, B C La Décision en délibéré |
|
| 1982-12-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-21, B C La Décision en délibéré |
|
| 1982-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Union internationale des employés de commerce |
| 1982-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification | Union internationale des employés de commerce |
| 1982-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-12-09 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union internationale des employés de commerce | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Conseil canadien des relations du travail | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
2100 - 1010 DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 2R8
Téléphone : (514) 878-9381
Télécopieur : (514) 878-3957
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Union internationale des employés de commerce
Procureur(s)
7306 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2R 2E3
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Luc Martineau
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Partie : Conseil canadien des relations du travail
Procureur(s)
2100 - 500 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 843-8104
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
745-740
Requête accordée
Cour d’appel fédérale
A-62-82
Requête en annulation rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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