Renseignements sur les dossiers
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17414
Provincial Agricultural Land Commission c. Village Mobile Home Estates Ltée
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-01-21 | Certificat de taxation délivré à, Herridge, Tolmie (Ottawa,ON) | |
| 1983-01-21 | Frais de taxation 30 $, receipt # 5101 | Village Mobile Home Estates Ltée |
| 1983-01-18 | Décision sur le mémoire de frais, $1,496.00 | |
| 1983-01-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) via registered mail | |
| 1982-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1982-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20, JC McI La | |
| 1982-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-20, JC McI La | |
| 1982-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1982-12-10 | Provincial Agricultural Land Commission |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Provincial Agricultural Land Commission | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Village Mobile Home Estates Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Provincial Agricultural Land Commission
Procureur(s)
G. K. MacIntish
2600 - 700 GEORGIA ST W
BOX 10026
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Village Mobile Home Estates Ltée
Procureur(s)
3107A - 31ST AVE
VERNON, Colombie-Britannique
V1T 5M6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A821191
Application allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA820756
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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