Renseignements sur les dossiers
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17433
William A. Richardson c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) via registered mail - Amended | |
| 1983-03-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Richardson (Toronto,ON) - Amended copy | |
| 1983-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. Richardson (Toronto,ON) | |
| 1983-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) via registered mail | |
| 1983-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D E La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-07, D E La | |
| 1983-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-07, D E La | |
| 1982-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-20 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-20 Ajournée |
|
| 1982-12-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-20 Ajournée |
|
| 1982-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, incomplet | William A. Richardson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richardson, William A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richardson, William A.
Procureur(s)
Paul French
1400 - 120 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 1T1
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
2100 - 439 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 598-2323
Télécopieur : (416) 598-5581
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Charge dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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