Renseignements sur les dossiers
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17459
Curateur public de la province de Québec c. Compagnie d'Assurance-vie Crown Life, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-02-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) via registered mail | |
| 1983-01-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-01-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-26, B McI C | |
| 1983-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-26, B McI C | |
| 1983-01-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-01-11 | Curateur public de la province de Québec |
| 1983-01-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Jan 25/83), B Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-01-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-01-06, (Time extended to Jan 25/83), B | |
| 1983-01-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-01-06, (Time extended to Jan 25/83), B | |
| 1983-01-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Curateur public de la province de Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Curateur public de la province de Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'Assurance-vie Crown Life | Intimé(e) | Actif |
| Alliance Compagnie Mutuelle d'Assurance-Vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Curateur public de la province de Québec
Procureur(s)
2400 - 600, rue de La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Compagnie d'Assurance-vie Crown Life
Procureur(s)
400 - 505 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1A8
Téléphone : (514) 861-9613
Partie : Alliance Compagnie Mutuelle d'Assurance-Vie
Procureur(s)
Terrebonne, Québec
J6W 3K9
Téléphone : (450) 492-6662
Télécopieur : (450) 492-0270
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-014953-754
Action accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000171-793
Appeal accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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