Renseignements sur les dossiers
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17476
Ann Harasym, also known as Ann Lakusta c. Sylvester Lakusta, Executor under the last will and testament of Steve Lakusta, deceased, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D McI Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-03-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-21, R D McI | |
| 1983-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-21, R D McI | |
| 1983-03-17 | Correspondance provenant de, from Herridge, Tolmie (Re: No one will attend for Respondent) | |
| 1983-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-14 | Ann Harasym, also known as Ann Lakusta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harasym, also known as Ann Lakusta, Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lakusta, Executor under the last will and testament of Steve Lakusta, deceased, Sylvester | Intimé(e) | Actif |
| Lakusta, Executor under the last will and testament of Steve Lakusta, deceased, David | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lakusta, in his personal capacity, Sylvester | Autre | Actif |
| Lakusta, David | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Harasym, also known as Ann Lakusta, Ann
Procureur(s)
500 - 10201, 104TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1B2
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Lakusta, Executor under the last will and testament of Steve Lakusta, deceased, Sylvester
Procureur(s)
2600 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (403) 423-5730
Télécopieur : (403) 428-6324
Partie : Lakusta, Executor under the last will and testament of Steve Lakusta, deceased, David
Procureur(s)
2600 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (403) 423-5730
Télécopieur : (403) 428-6324
Partie : Lakusta, in his personal capacity, Sylvester
Procureur(s)
2600 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (403) 423-5730
Télécopieur : (403) 428-6324
Partie : Lakusta, David
Procureur(s)
2600 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (403) 423-5730
Télécopieur : (403) 428-6324
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Action dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
14857
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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