Renseignements sur les dossiers
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17545
Gaston Desmeules, et al. c. Pret hypothécaire, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-03-29 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary | |
| 1983-03-28 | Décision sur le mémoire de frais, at $837.50 | |
| 1983-03-28 | Décision sur le mémoire de frais, at $761.35 | |
| 1983-03-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to J. Tardif, Québec, registered mail | |
| 1983-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B McI C W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-02-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-02-21, D B McI C W Décision en délibéré |
|
| 1983-02-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-02-21, D B McI C W Décision en délibéré |
|
| 1983-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols 1 and 2, complété le : 1983-02-14 | Gaston Desmeules |
| 1983-02-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Gaston Desmeules |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desmeules, Gaston | Demandeur(eresse) | Actif |
| Udeco Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pret hypothécaire | Intimé(e) | Actif |
| Laliberté, Lanctôt, Morin et Associés | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance - dépôts du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desmeules, Gaston
Procureur(s)
600 - 1150, rue Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 524-5898
Télécopieur : (418) 529-5788
Correspondant
30, rue Dumas
Hull, Québec
J8Y 2M9
Téléphone : (819) 771-6688
Télécopieur : (819) 771-7392
Partie : Udeco Inc.
Procureur(s)
600 - 1150, rue Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 524-5898
Télécopieur : (418) 529-5788
Correspondant
30, rue Dumas
Hull, Québec
J8Y 2M9
Téléphone : (819) 771-6688
Télécopieur : (819) 771-7392
Partie : Pret hypothécaire
Procureur(s)
Jacques Paquet
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Partie : Laliberté, Lanctôt, Morin et Associés
Procureur(s)
400 - 3075 CH DES QUATRE-BOURGEOIS
STE-FOY, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Partie : Régie de l'assurance - dépôts du Québec
Procureur(s)
Jean-Félix Brassard
800 PL D'YOUVILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 3P7
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
non disponible
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Cour d’appel du Québec (Québec)
non disponible
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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