Renseignements sur les dossiers
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17621
John E. Paul, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) via registered mail | |
| 1983-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D McI Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-27 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-04-27, R D McI Décision en délibéré |
|
| 1983-04-27 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-04-27, R D McI Décision en délibéré |
|
| 1983-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-04-08 | John E. Paul |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul, John E. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paul, David L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Polchies, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
| Paul, Melvin L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paul, John E.
Procureur(s)
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 2V2
Correspondant
Nepean, Ontario
K2H 8R6
Téléphone : (613) 820-1886
Partie : Paul, David L.
Procureur(s)
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 2V2
Correspondant
Nepean, Ontario
K2H 8R6
Téléphone : (613) 820-1886
Partie : Polchies, Richard
Procureur(s)
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 2V2
Correspondant
Nepean, Ontario
K2H 8R6
Téléphone : (613) 820-1886
Partie : Paul, Melvin L.
Procureur(s)
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 2V2
Correspondant
Nepean, Ontario
K2H 8R6
Téléphone : (613) 820-1886
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
Not available
see file
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Appeal allowed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
Not available
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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