Renseignements sur les dossiers
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17628
Procureur général du Québec, et al. c. Lucie Richer
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-05-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Tardif, Québec, Procureur général, reg. mail | |
| 1983-09-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to R. Rondeau, Vancouver, B.C., reg. mail | |
| 1983-07-26 | Certificat de taxation délivré à, Gagnon & Ass. by mail | |
| 1983-07-25 | Frais de taxation 30 $, receipt #5683 | Lucie Richer |
| 1983-07-25 | Décision sur le mémoire de frais, at $793.50 | |
| 1983-06-22 | Mémoire de frais | Lucie Richer |
| 1983-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-04-26 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-04-26, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-26 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-04-26, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-04-11 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ministre de la Justice du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Lucie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des agents de la paix | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Raymond Langlois
801 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 682-1212
Télécopieur : (418) 682-2272
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ministre de la Justice du Québec
Procureur(s)
801 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 682-1212
Télécopieur : (418) 682-2272
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Richer, Lucie
Procureur(s)
1700 - 800 PL D'YOUVILLE
CP 970 HAUTE VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4W8
Téléphone : (418) 692-1511
Partie : Syndicat des agents de la paix
Procureur(s)
700 - 630 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E4
Téléphone : (514) 849-6061
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002259-757
actions accueillies
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000176-781
appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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