Renseignements sur les dossiers
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17636
Antonietta Iacovelli c. Union des routiers brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-06-16 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary et Ass. (Hull,QC) | |
| 1983-06-16 | Frais de taxation 30 $, receipt # 5586 | |
| 1983-06-14 | Décision sur le mémoire de frais, $746.92 | |
| 1983-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-05-02 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-02, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-05-02 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-02, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-04-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-04-14 | Antonietta Iacovelli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Iacovelli, Antonietta | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union des routiers brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999 | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sperry Univac Systemes d'Ordinateurs et/ou Univac Developpement et Manufacture Div. de Sperry Inc. | Autre | Actif |
| Lecavalier, Roger | Autre | Actif |
| Burns, Robert Robert | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Iacovelli, Antonietta
Procureur(s)
4e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1M6
Téléphone : (514) 288-8717
Partie : Union des routiers brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sperry Univac Systemes d'Ordinateurs et/ou Univac Developpement et Manufacture Div. de Sperry Inc.
Procureur(s)
1210 - 2075 RUE UNIVERSITY
MONTRÉAL, Québec
H3A 2L1
Partie : Lecavalier, Roger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Burns, Robert Robert
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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