Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
17648
Association Québécoise de défense des droits des retraités et pré-retraités (A.Q.D.R.) Inc. c. Dominion, Compagnie d'Assurance sur la vie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-11-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1983-07-06 | Frais de taxation 30 $, receipt #5652 | Dominion, Compagnie d'Assurance sur la vie |
| 1983-07-06 | Certificat de taxation délivré à, Gowling and Henderson | |
| 1983-06-28 | Décision sur le mémoire de frais, at $645.00 | |
| 1983-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-16, D B C | |
| 1983-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-16, D B C | |
| 1983-04-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Association Québécoise de défense des droits des retraités et pré-retraités (A.Q.D.R.) Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association Québécoise de défense des droits des retraités et pré-retraités (A.Q.D.R.) Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dominion, Compagnie d'Assurance sur la vie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association Québécoise de défense des droits des retraités et pré-retraités (A.Q.D.R.) Inc.
Procureur(s)
1259 RUE BERRI
10e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4C7
Téléphone : (514) 844-6216
Télécopieur : (514) 844-8129
Partie : Dominion, Compagnie d'Assurance sur la vie
Procureur(s)
Paul Dupaul
108 - 276 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1N3
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-06-000012-811
requêtes rejetées
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001092-816
appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible