Renseignements sur les dossiers
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17656
Bidhu Bhusan Prasad Sinha, et al. c. Fanshawe College of Applied Arts and Technology, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-07-15 | Divers, records sent to Shaughnessy, Toronto, CNX | |
| 1983-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-05-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-16, JC E La | |
| 1983-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-16, JC E La | |
| 1983-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-04-20 | Bidhu Bhusan Prasad Sinha |
| 1983-04-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Bidhu Bhusan Prasad Sinha |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinha, Bidhu Bhusan Prasad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fanshawe College of Applied Arts and Technology | Intimé(e) | Actif |
| Collard, H. William | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sinha, Bidhu B.P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Governors of Fanshawe College of Applied Arts | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sinha, Bidhu Bhusan Prasad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sinha, Bidhu B.P.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Fanshawe College of Applied Arts and Technology
Procureur(s)
A.H. Little
412 KING ST
PO BOX 2757
LONDON, Ontario
N6A 4H4
Téléphone : (519) 672-8121
Télécopieur : (519) 432-0784
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Collard, H. William
Procureur(s)
412 KING ST
PO BOX 2757
LONDON, Ontario
N6A 4H4
Téléphone : (519) 672-8121
Télécopieur : (519) 432-0784
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Board of Governors of Fanshawe College of Applied Arts
Procureur(s)
TORONTO-DOMINION TOWER 30TH FL
PO BOX 371
TORONTO, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 362-1011
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Ontario
0468-81-11
complaint dismissed
Cour suprême de l’Ontario
4296
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
x
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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