Renseignements sur les dossiers
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17702
Varga Management Ltée c. Cliffabel Holdings Ltée
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Klatchuk, Edmonton, registered mail | |
| 1983-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-06-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-06-06, R E La | |
| 1983-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-06-06, R E La | |
| 1983-05-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-05-13 | Varga Management Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Varga Management Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cliffabel Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Varga Management Ltée
Procureur(s)
Edmonton Ctr., 10088-102 Avenue
Toronto Dominion Tower N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 428-0041
Télécopieur : (403) 425-0272
Correspondant
400 - 90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Cliffabel Holdings Ltée
Procureur(s)
1900 CENTURY PLACE
9803 - 102A AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3A3
Téléphone : (403) 426-4000
Télécopieur : (403) 424-4616
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de l’Alberta
not available
judgment for $185 045.00 in quantum mer
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
15555
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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