Renseignements sur les dossiers
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17805
Robert B. Wallace c. Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-05-02 | Frais de taxation 30 $, receipt # 6499 | Robert B. Wallace |
| 1984-05-02 | Certificat de taxation délivré à, Bill Baker | |
| 1984-04-18 | Décision sur le mémoire de frais, $1031.85 | |
| 1983-10-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Toronto,ON) | |
| 1983-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-09-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-09-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Banque Toronto-Dominion |
| 1983-08-16 | Recueil de sources, 4 copies | Robert B. Wallace |
| 1983-08-16 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, with service 1 copy, complété le : 1983-08-22 | Robert B. Wallace |
| 1983-08-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Robert B. Wallace |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wallace, Robert B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wallace, Robert B.
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
3100 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 865-6600
Télécopieur : (416) 865-6636
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
34/22/79
Judgment in favor of plaintiff
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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