Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1984-08-23	Frais de taxation 30 $, receipt # 6999	British Columbia Forest Products Limitée
1984-08-23	Certificat de taxation délivré à, Herridge, Tolmie
1984-03-22	Décision sur le mémoire de frais, $666.00
1983-11-01	Correspondance provenant de, to note judgment sent to Cadger (Winnipeg,MN)
1983-10-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D E Rejeté(e), avec dépens
1983-09-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-21, R D E Décision en délibéré
1983-09-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-21, R D E Décision en délibéré
1983-09-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service	British Columbia Forest Products Limitée
1983-08-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-08-22	Canadien Pacifique Limitée
1983-08-22	Avis de demande d'autorisation d'appel	Canadien Pacifique Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadien Pacifique Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
British Columbia Forest Products Limitée	Intimé(e)	Actif
B.C. Timber Ltée	Intimé(e)	Actif
Canadian Forest Products	Intimé(e)	Actif
Crown Zellerbach Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Intercontinental Pulp Company Limitée	Intimé(e)	Actif
MacMillan Bloedel Limitée	Intimé(e)	Actif
Northwood Pulp and Timber Limitée	Intimé(e)	Actif
Prince Albert Pulp Company	Intimé(e)	Actif
Prince George Pulp and Paper Limitée	Intimé(e)	Actif
Proctor & Gamble Inc.	Intimé(e)	Actif
Rayomier Canada (B.C.) Limitée	Intimé(e)	Actif
St.Regis (Alberta) Limitée	Intimé(e)	Actif
Johsis Company Limitée	Intimé(e)	Actif
Western Forest Products Limitée	Intimé(e)	Actif
Weldwood of Canada Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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