Renseignements sur les dossiers
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17812
Irving Kott c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-10-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Registrar (Mtl,QC) | |
| 1983-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI C Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1983-10-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-17, B McI C | |
| 1983-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-17, B McI C | |
| 1983-10-03 | Recueil de sources, 6 coies, with service | Irving Kott |
| 1983-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-09-26 | Irving Kott |
| 1983-09-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Irving Kott |
| 1983-09-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, served copy | Irving Kott |
| 1983-08-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Irving Kott |
| 1983-08-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 3 copies | Irving Kott |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kott, Irving | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kott, Irving
Procureur(s)
2500 - 145 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3T6
Téléphone : (416) 863-0125
Correspondant
116 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
100 - 511 PL D'ARMES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2W7
Téléphone : (514) 288-8200
Télécopieur : (514) 288-6962
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
00000000000000000000
application dismissed
Cour supérieure du Québec
00000000000000000000
application dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000270-825
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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