Renseignements sur les dossiers
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17815
Société de Récupération et d'Exploitation Forestière du Québec (Rexfor) c. Louis Dreyfus & Cie
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to J. Tardif, Registrar, Court of Appeal of Québec | |
| 1983-10-11 | Certificat de taxation délivré à, issued to Stikeman, Elliot | |
| 1983-10-06 | Frais de taxation 30 $, receipt # 5776 | Louis Dreyfus & Cie |
| 1983-10-06 | Décision sur le mémoire de frais, $705.85 | |
| 1983-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-09-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-09-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-21, B C W Décision en délibéré |
|
| 1983-08-31 | Signification | |
| 1983-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-08-26 | Société de Récupération et d'Exploitation Forestière du Québec (Rexfor) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de Récupération et d'Exploitation Forestière du Québec (Rexfor) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Louis Dreyfus & Cie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société de Récupération et d'Exploitation Forestière du Québec (Rexfor)
Procureur(s)
2525 BOUL LAURIER
10e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 2L2
Téléphone : (418) 658-1080
Télécopieur : (418) 658-1414
Correspondant
1110 - 141 ouest, rue Laurier
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 236-9141
Télécopieur : (613) 236-0989
Partie : Louis Dreyfus & Cie
Procureur(s)
3900 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
action accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000096-781
appel et appel-incident rejetés
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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