Renseignements sur les dossiers
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17823
Crown Trust Company, et al. c. Procureur général de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-07-16 | Divers, transcripts (records) sent to Shaughgnessy, CNX | |
| 1983-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Shaughnessy, Toronto, registered mail | |
| 1983-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-10-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-10-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-08-31 | Crown Trust Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crown Trust Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Greymac Trust Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Greymac Credit Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Lieutenant Gouverneur en conseil de la Province de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Elgie, M.D., Robert G. | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la consommation et du commerce | Intimé(e) | Actif |
| Thompson, Q.C., Registrar, Loan and Trust Corporations Act, Murray A. | Intimé(e) | Actif |
| Shuve, Ainslie St.Clair | Intimé(e) | Actif |
| Taylor, Q.C., J. David | Intimé(e) | Actif |
| Woods, Gordon, Touche, Ross Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Central Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Canada Deposit Insurance Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Certain preference shareholders of Crown Trust | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crown Trust Company
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Greymac Trust Company
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Greymac Credit Corporation
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Julian Palika
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Lieutenant Gouverneur en conseil de la Province de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Elgie, M.D., Robert G.
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Ministre de la consommation et du commerce
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Thompson, Q.C., Registrar, Loan and Trust Corporations Act, Murray A.
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Shuve, Ainslie St.Clair
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Taylor, Q.C., J. David
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Woods, Gordon, Touche, Ross Limitée
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Partie : Central Trust Company
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
P.O. Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7719
Télécopieur : (416) 868-1790
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Canada Deposit Insurance Corporation
Procureur(s)
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Partie : Certain preference shareholders of Crown Trust
Procureur(s)
5800 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Z7
Téléphone : (416) 369-7200
Télécopieur : (416) 369-7250
Correspondant
400 - 90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
not available
application to quash is dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
392
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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