Renseignements sur les dossiers
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17859
Procureur général du Canada, et al. c. Richard Daigle, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-11-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-10-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-10-03 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, JC D E Décision en délibéré |
|
| 1983-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, original and 5 copies (affidavit of service), with service, complété le : 1983-09-14 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Soliciteur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gibson, Deputy Solicitor General of Canada, Frederick Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daigle, Richard | Intimé(e) | Actif |
| McCleery, Donald | Intimé(e) | Actif |
| Dubuc, Bernard | Intimé(e) | Actif |
| Brodeur, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine du chef du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3333 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N2
Téléphone : (514) 866-9757
Télécopieur : (514) 866-5269
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Soliciteur général du Canada
Procureur(s)
3333 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N2
Téléphone : (514) 866-9757
Télécopieur : (514) 866-5269
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Gibson, Deputy Solicitor General of Canada, Frederick Edward
Procureur(s)
3333 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N2
Téléphone : (514) 866-9757
Télécopieur : (514) 866-5269
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Daigle, Richard
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : McCleery, Donald
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dubuc, Bernard
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Brodeur, Claude
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Québec
Procureur(s)
1100 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
460-01-000551-816
the issuance of the subpoenas is authorized
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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