Renseignements sur les dossiers
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17871
Peter Chiacchia, carrying on business under the name and style of P&C Excavating Custom Backhoeing, et al. c. Catherine Mary Chenier, Administratrix of the Estate of John Alphonse Lionel Chenier, deceased
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-11-17 | Certificat de taxation délivré à, issued to Gowling and Associates | |
| 1983-11-17 | Frais de taxation 30 $, receipt #5971 | |
| 1983-11-16 | Décision sur le mémoire de frais, at $525.00 | |
| 1983-11-08 | Mémoire de frais, bill of 83/11/16 | Catherine Mary Chenier, Administratrix of the Estate of John Alphonse Lionel Chenier, deceased |
| 1983-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Shaughnessy, Toronto, registered mail | |
| 1983-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-10-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-10-03, JC D E | |
| 1983-10-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-10-03, JC D E | |
| 1983-09-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Peter Chiacchia, carrying on business under the name and style of P&C Excavating Custom Backhoeing |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chiacchia, carrying on business under the name and style of P&C Excavating Custom Backhoeing, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Corporation de la ville de Brantford | Demandeur(eresse) | Actif |
| Waynco Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chenier, Administratrix of the Estate of John Alphonse Lionel Chenier, deceased, Catherine Mary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chiacchia, carrying on business under the name and style of P&C Excavating Custom Backhoeing, Peter
Procureur(s)
John Smith
680 WATERLOO ST
PO BOX 2520 STN B
LONDON, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Corporation de la ville de Brantford
Procureur(s)
40TH FL
HAMILTON, Ontario
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Waynco Limitée
Procureur(s)
40TH FL
HAMILTON, Ontario
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Chenier, Administratrix of the Estate of John Alphonse Lionel Chenier, deceased, Catherine Mary
Procureur(s)
Henry S. Brown
3005 - 401 BAY ST
BOX 96
TORONTO, Ontario
M5H 2Y4
Téléphone : (416) 360-1194
Télécopieur : (416) 360-8469
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
327/78
Negligence assessed at 75% for the plaintiff and 25% for the defendants
Cour d’appel de l’Ontario
691/81
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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