Renseignements sur les dossiers
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17914
Corporation of the Township of West Lincoln c. Dana Houser, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to W. Shaughnessy, Toronto, reg. mail | |
| 1983-11-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, no costs to the intervenor, JC E W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-11-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, no costs to the intervenor, JC E W | |
| 1983-11-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, no costs to the intervenor, JC E W | |
| 1983-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-10-03 | Corporation of the Township of West Lincoln |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of the Township of West Lincoln | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Houser, Dana | Intimé(e) | Actif |
| Houser, Donald | Intimé(e) | Actif |
| Régime d'assurance maladie de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation of the Township of West Lincoln
Procureur(s)
Dan G. Scott
1 JAMES ST S 4TH FL
PO BOX 2069 STN LCD 1
HAMILTON, Ontario
L8N 3G6
Téléphone : (905) 527-6877
Télécopieur : (905) 527-6843
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Houser, Dana
Procureur(s)
39 JAMES ST S
HAMILTON, Ontario
L8P 2Y6
Téléphone : (416) 525-1200
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Houser, Donald
Procureur(s)
39 JAMES ST S
HAMILTON, Ontario
L8P 2Y6
Téléphone : (416) 525-1200
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Régime d'assurance maladie de l'Ontario
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 366-0323
Télécopieur : (416) 366-3205
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
565/77
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
19/82
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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