Renseignements sur les dossiers
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17953
Eagle Star Insurance Company of Canada, et al. c. Hadley Shipping Company Limitée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-11-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-11-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-11-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-07, B C La Décision en délibéré |
|
| 1983-10-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Eagle Star Insurance Company of Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eagle Star Insurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Great Eastern Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| Prudential Assurance Company Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Aetna Casualty and Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
| General Accident Assurance Company of Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| United States Fire Insurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hadley Shipping Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Federal Commerce and Navigation Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Midalta Limitée | Intimé(e) | Actif |
| St-Lawrence Sugar, Division of Sucronel Limitée | Intimé(e) | Actif |
| St-Lawrence Sugar Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eagle Star Insurance Company of Canada
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : Great Eastern Insurance Company
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : Prudential Assurance Company Limitée
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : Aetna Casualty and Surety Company
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : General Accident Assurance Company of Canada
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : United States Fire Insurance Company
Procureur(s)
930 - 615 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1P5
Téléphone : (514) 866-7446
Partie : Hadley Shipping Company Limitée
Procureur(s)
Trevor Bishop
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : Federal Commerce and Navigation Company Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : Midalta Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : St-Lawrence Sugar, Division of Sucronel Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Partie : St-Lawrence Sugar Limitée
Procureur(s)
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-003232-73
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000959-809
appeal allowed in part-quantum reduced to $101 921.95
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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