Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-09-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-03-27	Correspondance provenant de, letter dated March 27/84 from Guild, Yule and Co.	Zurich Insurance Company
1984-03-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, judgment sent to R. Briggs
1983-12-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC D E Rejeté(e), avec dépens
1983-12-05	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, JC D E
1983-12-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, JC D E
1983-11-18	Signification, 3 copies of affidavit of J.M. Coady filed
1983-10-28	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1983-10-28	Fireman's Fund Insurance Company of Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Fireman's Fund Insurance Company of Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Zurich Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Matsqui Prairie Credit Union	Intimé(e)	Actif
Abbotsford Appartments Ltée	Intimé(e)	Actif
New Dimensions Investments Ltée	Intimé(e)	Actif
Concord Entertainment Limitée	Intimé(e)	Actif
Harrison, Donald	Intimé(e)	Actif
Webb, (also known as Joseph Edward Webb), Robin	Intimé(e)	Actif
Webb, Joseph Edward	Intimé(e)	Actif
Mid-Valley Decor (1977) Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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