Renseignements sur les dossiers
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18014
Jaswant Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-08-10 | Appel fermé | |
| 1986-08-29 | Divers, to note copy of formal judgment sent to Jaswant Singh | |
| 1986-07-18 | Divers, to note formal jdugment sent to Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) | |
| 1986-01-06 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (Appeal allowed - See file 17849), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1986-01-06 | Audition de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1986-01-06, (Appeal allowed - See file 17849), McI | |
| 1986-01-06 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1986-01-06, (Appeal allowed - See file 17849), McI | |
| 1985-12-18 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-09 | Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent | |
| 1985-12-04 |
Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, (Respondent to serve at last known address and post in S.C.C. Registry), Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-12-04 | Audition de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, (Respondent to serve at last known address and post in S.C.C. Registry), Reg | |
| 1985-12-04 | Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, 1985-12-04, (Respondent to serve at last known address and post in S.C.C. Registry), Reg | |
| 1985-12-03 | Affidavit, of S. Mender | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-12-03 | Requête pour utiliser un mode de signification différent, With service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1985-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-10-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-24 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-01-24 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W Décision en délibéré |
|
| 1983-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies; to be heard on 84/01/24 re: order of Chief Justice, complété le : 1983-12-01 | Jaswant Singh |
| 1983-11-03 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Jaswant Singh |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh, Jaswant | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh, Jaswant
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
S. Mender
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
T82-9588
Application is refused
Cour d’appel fédérale
A-1059-82
Section 28 application is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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