Renseignements sur les dossiers
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18020
Roseline Vincent c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-13 | Appel fermé | |
| 1986-06-18 | Divers, records sent to Federal Court by hand | |
| 1985-12-19 | Désistement de l'appel | Roseline Vincent |
| 1984-09-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01 | |
| 1984-09-14 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-14 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-14 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-09-14, Reg | |
| 1984-09-14 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-09-14 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Roseline Vincent |
| 1984-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Roseline Vincent |
| 1984-03-28 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-03-28 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-03-28 | Dossier conjoint certifié | Roseline Vincent |
| 1984-02-28 | Dossier conjoint, 21 copies | Roseline Vincent |
| 1984-02-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, approved | |
| 1984-01-23 | Dossier de la cour d'appel, With service | |
| 1984-01-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, time extended to 84/01/28, D Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-01-23, time extended to 84/01/28, D | |
| 1984-01-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-01-23, time extended to 84/01/28, D | |
| 1984-01-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1984-01-23 | Affidavit | Roseline Vincent |
| 1984-01-23 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Roseline Vincent |
| 1983-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-12-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, E McI W | |
| 1983-12-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-20, E McI W | |
| 1983-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, served copy plus 4 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1983-12-06 | Dossier de cour d'appel, 3 copies | |
| 1983-12-02 | Demande d'autorisation d'appel, With service, complété le : 1983-12-02 | Roseline Vincent |
| 1983-11-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-11-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to 83/12/19, R Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-04, time extended to 83/12/19, R | |
| 1983-11-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-04, time extended to 83/12/19, R | |
| 1983-11-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1983-11-03 | Affidavit | Roseline Vincent |
| 1983-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Roseline Vincent |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vincent, Roseline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vincent, Roseline
Procureur(s)
71 DALY AVE
OTTAWA, Ontario
K1N 6S3
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
James Mabbutt
2600 - 160 ELGIN ST
PO BOX 466 STN D
OTTAWA, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-178-83
application for writ certiorari is dismissed
Cour d’appel fédérale
A144
application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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