Renseignements sur les dossiers
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18025
Nortree Development Ltée c. Wise Brothers Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Montréal, registered mail | |
| 1983-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1983-11-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-11-21, D C La | |
| 1983-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-11-21, D C La | |
| 1983-11-04 | Demande d'autorisation d'appel, original with service plus 4 copies, avec signification, complété le : 1983-11-04 | Nortree Development Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nortree Development Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wise Brothers Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hudson's Bay Co. | Autre | Actif |
| Hudson's Bay Company (Québec) Limitée | Autre | Actif |
| Zellers Limitée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Nortree Development Ltée
Procureur(s)
2400 - 600, rue de La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Wise Brothers Ltée
Procureur(s)
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Correspondant
280 Slater St
18th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 237-4922
Télécopieur : (613) 237-2920
Partie : Hudson's Bay Co.
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
707 - 141 Laurier Ave W
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Partie : Hudson's Bay Company (Québec) Limitée
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
707 - 141 Laurier Ave W
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Partie : Zellers Limitée
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8800
Télécopieur : (514) 866-2241
Correspondant
707 - 141 Laurier Ave W
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 594-8780
Télécopieur : (613) 238-1323
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-00744-837
requête pour injonction interlocutoire est accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000690-834
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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