Renseignements sur les dossiers
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18045
Western Union of Brewery, Beverage, Winery and Distillery Workers, Local 287 c. Carling O'Keefe Breweries of Canada Limitée, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1983-12-13 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, along with affidavit of Shirley Kimmel | Western Union of Brewery, Beverage, Winery and Distillery Workers, Local 287 |
| 1983-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Carling O'Keefe Breweries of Canada Limitée |
| 1983-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-11-10 | Western Union of Brewery, Beverage, Winery and Distillery Workers, Local 287 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Union of Brewery, Beverage, Winery and Distillery Workers, Local 287 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carling O'Keefe Breweries of Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Alberta Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Western Union of Brewery, Beverage, Winery and Distillery Workers, Local 287
Procureur(s)
245 - 1209, 59TH AVE SE
CALGARY, Alberta
T2H 2P6
Téléphone : (403) 255-5114
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Carling O'Keefe Breweries of Canada Limitée
Procureur(s)
600 West Chambers
12220 Stony Plain Road
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9201
Télécopieur : (780) 482-9100
Courriel : rmclennan@mross.com
Partie : Alberta Labour Relations Board
Procureur(s)
11936 - 100TH AVE
EDMONTON, Alberta
T5K 0K5
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Alberta
Not available
The supplemental plan is not of itself a collective agreement
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8301-09146
Application for an order of certiorari is allowed - L.R.B. decision is quashed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
15466 and 15467
Appeal is allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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