Renseignements sur les dossiers
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18073
Banque de la Nouvelle-Écosse c. Claude Hébert
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-08-03 | Divers, Records from both courts sent to C. Paquette (Montréal), CNX | |
| 1986-09-25 | Chèque Objet: Paiement, issued to Gowling, Henderson $500.00 receipt #3965 | |
| 1986-09-12 | Désistement de l'appel | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-05-16 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1984-05-16 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-05-16 | Dossier conjoint certifié | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-05-03 | Dossier conjoint, 20 copies filed | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-02-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-01-13 | Avis d'appel, Avec signification | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1984-01-13 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1983-12-19 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #6097 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-12-19 | Avis d'appel | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-12-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1983-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, un pourvoi est autorisé contre le jugement de la cour d'appel du Québec en date du 1er août 83. Les dépens suivrant le sort du pourvoi., C La W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1983-12-05 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-12-05, C La W Décision en délibéré |
|
| 1983-12-05 | Avis de comparution | |
| 1983-11-30 | Recueil de sources, 3 copies | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-11-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-11-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, time extended to Dec. 5/83, D Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-11-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-24, time extended to Dec. 5/83, D | |
| 1983-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-11-24, time extended to Dec. 5/83, D | |
| 1983-11-21 | Affidavit | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, avec signification | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-11-19 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1362 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1983-11-17 | Divers, certificate issued to Gowling and Henderson $10.00 receipt #5976 | |
| 1983-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification, complété le : 1983-11-16 | Banque de la Nouvelle-Écosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hébert, Claude | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
Gérard Tremblay
900 - 1000, rue de la Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Hébert, Claude
Procureur(s)
600 - 59 RUE ST-JACQUES O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1K9
Téléphone : (514) 842-9107
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-008323-774
action accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000231-803
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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