Renseignements sur les dossiers
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18212
Procureur général du Canada c. Loto-Québec
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-06-13 | Désistement de l'appel | Procureur général du Canada |
| 1985-04-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22 | |
| 1985-03-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1984-09-26 | Dossier conjoint certifié | Procureur général du Canada |
| 1984-09-26 | Dossier conjoint, 20 copies (Vols 1 & 2) | Procureur général du Canada |
| 1984-03-28 | 30 $ de frais de dépôt | Procureur général du Canada |
| 1984-03-28 | Avis d'appel, Avec signification | Procureur général du Canada |
| 1984-03-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre, D B C Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-02-20 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-02-20, D B C Décision en délibéré |
|
| 1984-02-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-02-20, D B C Décision en délibéré |
|
| 1984-02-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Loto-Québec |
| 1984-02-13 | Preuve de signification | |
| 1984-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-02-02 | Procureur général du Canada |
| 1984-01-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1983-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Feb. 20/84), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, (Time extended to Feb. 20/84), W | |
| 1983-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-12-20, (Time extended to Feb. 20/84), W | |
| 1983-12-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, affidavit in support, avec signification | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Loto-Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
1002 rue Sherbrooke Ouest
28e Étage
Montréal, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Loto-Québec
Procureur(s)
Michel Gagnon
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Robert Décary
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-018340-826
requête en injonction interlocutoire rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000535-831
appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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