Renseignements sur les dossiers
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18256
Crosbie Offshore Services Limitée c. Canadian Merchant Service Guild, Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-09-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-02-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Sent to Federal Court. | |
| 1984-01-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Dismissed with costs., E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-01-24 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, Dismissed with costs., E McI W | |
| 1984-01-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, Dismissed with costs., E McI W | |
| 1984-01-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-01-24 | Crosbie Offshore Services Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crosbie Offshore Services Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Merchant Service Guild, Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers | Intimé(e) | Actif |
| Conseil canadien des relations du travail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crosbie Offshore Services Limitée
Procureur(s)
301 - 101 YORKVILLE AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1C1
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Canadian Merchant Service Guild, Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers
Procureur(s)
15 CHURCH HILL
PO BOX 5910
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 754-1400
Télécopieur : (709) 754-0915
Partie : Conseil canadien des relations du travail
Procureur(s)
1600 - 5151 GEORGE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1M5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
745-1314
Additional representation vote is ordered
Cour d’appel fédérale
A-1162-82
Application dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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