Renseignements sur les dossiers
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18374
Patricia Ann McMillan c. David Herbert McMillan
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Toronto,ON) | |
| 1984-05-22 | Décision sur le mémoire de frais, $914.91 | |
| 1984-05-16 | Divers, to note received payment for allocatur issued to Gowling & Henderson | |
| 1984-05-16 | Frais de taxation 30 $, receipt # 6594 | David Herbert McMillan |
| 1984-05-16 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson | |
| 1984-05-08 | Mémoire de frais | David Herbert McMillan |
| 1984-03-05 | Divers, to note 5 copies of additinal Material relied upon by Respondent | David Herbert McMillan |
| 1984-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-03-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-03-05, R E W | |
| 1984-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-03-05, R E W | |
| 1984-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | David Herbert McMillan |
| 1984-02-17 | Correspondance provenant de, dated 84/02/16 from M.C. Kronby | Patricia Ann McMillan |
| 1984-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, served copy + 4 copies, complété le : 1984-02-17 | Patricia Ann McMillan |
| 1984-02-14 | Correspondance provenant de, dated 84/02/13 from M.C. Kronby | Patricia Ann McMillan |
| 1984-02-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Patricia Ann McMillan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMillan, Patricia Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMillan, David Herbert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMillan, Patricia Ann
Procureur(s)
3800 ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
TORONTO, Ontario
M5J 2J7
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Partie : McMillan, David Herbert
Procureur(s)
2500 - 181 BAY ST
BOX 747
TORONTO, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
00000000000000000000
Decree misi and maintenance award
Cour d’appel de l’Ontario
00000000000000000000
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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