Renseignements sur les dossiers
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18451
Donald Daniel Ross, et al. c. Margaret Katharine Ross, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-12-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Judgment sent to Cadger, Winnipeg and to Gowling & Henderson. | |
| 1984-06-07 | Frais de taxation 30 $, $30.00 (#6716). | Margaret Katharine Ross |
| 1984-06-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1984-05-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, The application for leave to appeal is dismissed with costs., B C La Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-25, Reserved., B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-25, Reserved., B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-03-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Donald Daniel Ross |
| 1984-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Margaret Katharine Ross |
| 1984-03-06 | Affidavit, With service | Donald Daniel Ross |
| 1984-03-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Donald Daniel Ross |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Donald Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Margaret Katharine | Intimé(e) | Actif |
| Howe, Don | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Margaret Katharine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ross, Donald Daniel | Intimé(e) | Actif |
| Aysan, Erma | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ross, Donald Daniel
Procureur(s)
1000 - 330 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 947-2593
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Ross, Margaret Katharine
Procureur(s)
1700 - 360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Télécopieur : (204) 957-0516
Courriel : egross@fillmoreriley.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Howe, Don
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Aysan, Erma
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
26/82 F.M.
Decree Nisi granted
Cour d’appel du Manitoba
223/83
Appeal and cross-appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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