Renseignements sur les dossiers
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18620
Kenneth Michael Hayward, et al. c. Bruce Corless Mellick, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-07-24 | Divers, to note appeal books & evidence sent to Reg (Toronto,ON) | |
| 1985-03-08 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1985-03-08 | Chèque Objet: Paiement, for $500.00, receipt # 3940, issued to Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1985-02-28 | Désistement de l'appel, With service | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-06-12 | Dossier conjoint, 1 copy vols. 1 & 2 returned | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-06-12 | Dossier de la cour de première instance, 1 copy volumes 1 & 2 returned | |
| 1984-05-30 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1984-05-30 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1379 | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-05-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-05-24 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 6652 | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-05-24 | Avis d'appel, With service | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-05-23 | Avis d'appel, With service | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-04-25 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-25 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-04-25, JC McI W Décision en délibéré |
|
| 1984-04-17 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy | |
| 1984-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Bruce Corless Mellick |
| 1984-04-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1984-04-06 | Divers, to note 2 sets of transcripts (2 vols.) | Kenneth Michael Hayward |
| 1984-04-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-04-06 | Kenneth Michael Hayward |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hayward, Kenneth Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
| Govier, George Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mellick, Bruce Corless | Intimé(e) | Actif |
| Mellick, Eleanor Rosalie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hayward, Kenneth Michael
Procureur(s)
88 NELSON ST
BOX 1266
BRANTFORD, Ontario
N3T 5T3
Téléphone : (519) 756-8780
Télécopieur : (519) 756-2181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Govier, George Albert
Procureur(s)
88 NELSON ST
BOX 1266
BRANTFORD, Ontario
N3T 5T3
Téléphone : (519) 756-8780
Télécopieur : (519) 756-2181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Mellick, Bruce Corless
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Mellick, Eleanor Rosalie
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
870/80
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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