Renseignements sur les dossiers
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18659
MacMillan Bloedel Limitée c. Appeal Board appointed under Order-in-council 2058/1981 under s. 156 of the Forest Act, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-05-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-05-07 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-07, E McI La Décision en délibéré |
|
| 1984-05-07 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-07, E McI La Décision en délibéré |
|
| 1984-04-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-04-13 | MacMillan Bloedel Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacMillan Bloedel Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Appeal Board appointed under Order-in-council 2058/1981 under s. 156 of the Forest Act | Intimé(e) | Actif |
| Honourable T.M. Waterland | Intimé(e) | Actif |
| Ministre des Forêts pour la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Adolph, a Forest Officer, G.E. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacMillan Bloedel Limitée
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Partie : Appeal Board appointed under Order-in-council 2058/1981 under s. 156 of the Forest Act
Procureur(s)
609 Broughtom Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Partie : Honourable T.M. Waterland
Procureur(s)
609 Broughtom Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Partie : Ministre des Forêts pour la Colombie-Britannique
Procureur(s)
609 Broughtom Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Partie : Adolph, a Forest Officer, G.E.
Procureur(s)
609 Broughtom Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A820296
Appeal allowed in part
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA821032
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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