Renseignements sur les dossiers
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18672
Hunterline Trucking Ltée c. Alberta Motor Transport Board
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-06-14 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson (Ottawa,Ontario) | |
| 1984-06-13 | Frais de taxation 30 $, receipt # 6732 | Alberta Motor Transport Board |
| 1984-06-13 | Décision sur le mémoire de frais, $1,363.25 | |
| 1984-05-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-05-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-07, E McI La | |
| 1984-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-07, E McI La | |
| 1984-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-04-17 | Hunterline Trucking Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hunterline Trucking Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Motor Transport Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hunterline Trucking Ltée
Procureur(s)
1400 - 350, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 260-0100
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 230-2599
Partie : Alberta Motor Transport Board
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Alberta
Not available
Certificate suspended
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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