Renseignements sur les dossiers
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18789
John Malcolm Tufford, et al. c. Corporation du village de Lincoln, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-06-19 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-19, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-19 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-19, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-05-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | John Malcolm Tufford |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tufford, John Malcolm | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tufford, Lois Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tufford, Muriel | Demandeur(eresse) | Actif |
| Romagnoli, Margaret | Demandeur(eresse) | Actif |
| Tufford, Even Tennyson | Demandeur(eresse) | Actif |
| Moyer, Mariea Catherine | Demandeur(eresse) | Actif |
| Moyer, Reginald Tufford | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du village de Lincoln | Intimé(e) | Actif |
| Public Trustee of the Province of Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Baptist Overseas Mission Board | Intimé(e) | Actif |
| Haist, Leo B. | Intimé(e) | Actif |
| Haust, Howard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tufford, John Malcolm
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Tufford, Lois Jean
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Tufford, Muriel
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Romagnoli, Margaret
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Tufford, Even Tennyson
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Moyer, Mariea Catherine
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Moyer, Reginald Tufford
Procureur(s)
1 CHURCH ST
PO BOX 1475
ST CATHERINES, Ontario
L2R 7J9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Corporation du village de Lincoln
Procureur(s)
Rodney Hull
76 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 3Z7
Partie : Public Trustee of the Province of Ontario
Procureur(s)
Roy N. Clarke
76 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 3Z7
Partie : Canadian Baptist Overseas Mission Board
Procureur(s)
R.G. Rolls
76 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 3Z7
Partie : Haist, Leo B.
Procureur(s)
76 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 3Z7
Partie : Haust, Howard
Procureur(s)
76 DIVISION ST
WELLAND, Ontario
L3B 3Z7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
157
Declaration of intestary with respect to residuary request of testator
Cour d’appel de l’Ontario
529
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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