Renseignements sur les dossiers
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18797
Brian Leslie, et al. c. Board of Police Commissioners of the City of Weyburn, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-04-03 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1985-04-03 | Frais de taxation 30 $, receipt # 7694 | Board of Police Commissioners of the City of Weyburn |
| 1985-04-01 | Décision sur le mémoire de frais, $659.00 | |
| 1984-07-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1984-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R B McI Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-06-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-18, R B McI | |
| 1984-06-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-18, R B McI | |
| 1984-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-05-28 | Brian Leslie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leslie, Brian | Demandeur(eresse) | Actif |
| Strocen, Dayne W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Police Commissioners of the City of Weyburn | Intimé(e) | Actif |
| Williams, Chief of Police, E. A. | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Weyburn Police Department | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leslie, Brian
Procureur(s)
1102 - 1ST AVE W
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Strocen, Dayne W.
Procureur(s)
1102 - 1ST AVE W
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 4Y6
Téléphone : (306) 764-4244
Télécopieur : (306) 764-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Board of Police Commissioners of the City of Weyburn
Procureur(s)
319 SOURIS AVE NE
WEYBURN, Saskatchewan
S4H 2J8
Téléphone : (396) 842-4654
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Williams, Chief of Police, E. A.
Procureur(s)
319 SOURIS AVE NE
WEYBURN, Saskatchewan
S4H 2J8
Téléphone : (396) 842-4654
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Ville de Weyburn Police Department
Procureur(s)
319 SOURIS AVE NE
WEYBURN, Saskatchewan
S4H 2J8
Téléphone : (396) 842-4654
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
48
Application for order quashing dismissal quashed (See file)
Cour d’appel de la Saskatchewan
1061
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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