Renseignements sur les dossiers
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18799
John H. Ham c. Masidon Investments Ltée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1984-10-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (for Administrative purposes) | |
| 1984-10-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1984-07-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-06-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-21, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-06-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-21, R McI LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-05-29 | John H. Ham |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ham, John H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Masidon Investments Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Cohen, Helen | Intimé(e) | Actif |
| Wolfe, Harold | Intimé(e) | Actif |
| Etigson, Ralph | Intimé(e) | Actif |
| Hyman, Edith | Intimé(e) | Actif |
| Fogel, Sidney | Intimé(e) | Actif |
| Gandalman, Max | Intimé(e) | Actif |
| Josephs, Hetty | Intimé(e) | Actif |
| Raymond, Harry | Intimé(e) | Actif |
| Canada Trust Company, executor of the last will & testament of David Josephs | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ham, John H.
Procureur(s)
1600 - 2 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 480
TORONTO, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Masidon Investments Ltée
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Cohen, Helen
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Wolfe, Harold
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Etigson, Ralph
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Hyman, Edith
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Fogel, Sidney
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Gandalman, Max
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Josephs, Hetty
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Raymond, Harry
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Partie : Canada Trust Company, executor of the last will & testament of David Josephs
Procureur(s)
1300 - 33 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5E 1T1
Correspondant
604 - 75 Albert St
Ottawa, Ontario
K1P 5E7
Téléphone : (613) 563-0202
Télécopieur : (613) 563-0445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
47633/80
Declaration of ownership granted certificate of lis pendens vacated
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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