Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1984-10-11	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-10-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W Rejeté(e), avec dépens
1984-10-01	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, JC E W Décision en délibéré
1984-10-01	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, JC E W Décision en délibéré
1984-05-31	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-05-31	J. Ross Bartlett

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bartlett, J. Ross	Demandeur(eresse)	Actif
Beland, J.	Demandeur(eresse)	Actif
Black, Ian G.	Demandeur(eresse)	Actif
Boyer, Chris	Demandeur(eresse)	Actif
Brunner, Max R.	Demandeur(eresse)	Actif
Clark, G.	Demandeur(eresse)	Actif
Coxtens, R.	Demandeur(eresse)	Actif
Davis, Terrence R.	Demandeur(eresse)	Actif
Gallant, S.	Demandeur(eresse)	Actif
Germain, D.	Demandeur(eresse)	Actif
Graham, D.	Demandeur(eresse)	Actif
Hattan, D.	Demandeur(eresse)	Actif
Horton, Franklin S.	Demandeur(eresse)	Actif
MacDonald, Robert B.	Demandeur(eresse)	Actif
Milsom, Brian	Demandeur(eresse)	Actif
O'Connor, C.	Demandeur(eresse)	Actif
Phillipe, Allan	Demandeur(eresse)	Actif
Pigeon, G.	Demandeur(eresse)	Actif
Poirier, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Prins, Peter	Demandeur(eresse)	Actif
Pusch, Rod	Demandeur(eresse)	Actif
Reeve, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Rommens, William A.	Demandeur(eresse)	Actif
Sharpe, Dwight B.	Demandeur(eresse)	Actif
Sidor, Willaim George	Demandeur(eresse)	Actif
St-Laurent, S.	Demandeur(eresse)	Actif
Vance, Cecil	Demandeur(eresse)	Actif
Weatherly, G.S.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Canadian Airline Pilots' Association	Intimé(e)	Actif
Eastern Provincial Airways Limitée	Intimé(e)	Actif
Conseil canadien des relations du travail	Intimé(e)	Actif
Sous-procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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