Renseignements sur les dossiers
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18824
Sanyo Electric Trading Co. Ltée, et al. c. Canadian Appliance Manufacturers Association, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-07-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B C Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-06-19 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-19, JC B C Décision en délibéré |
|
| 1984-06-19 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-19, JC B C Décision en délibéré |
|
| 1984-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies joint application of Applicants', with service, complété le : 1984-06-01 | Sanyo Electric Trading Co. Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sanyo Electric Trading Co. Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sanyo Industries(s) P.T.E. Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Appliance Manufacturers Association | Intimé(e) | Actif |
| Camco Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Enterprise Foundry Company Limited | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Samsung Electrics Co. Ltée | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sanyo Electric Trading Co. Ltée
Procureur(s)
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Partie : Sanyo Industries(s) P.T.E. Ltée
Procureur(s)
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Partie : Canadian Appliance Manufacturers Association
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
400 - 90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Camco Inc.
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
400 - 90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Enterprise Foundry Company Limited
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Samsung Electrics Co. Ltée
Procureur(s)
1700 - 280 SLATER ST
OTTAWA, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 230-6030
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
ADT-9-81
Violation
Cour d’appel fédérale
A-291-82
Application under s. 28 dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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