Renseignements sur les dossiers
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18838
Robert J. Sollars c. Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-01-23 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson & Soloway, Wright | |
| 1985-01-23 | Frais de taxation 30 $ | |
| 1984-12-11 | Décision sur le mémoire de frais, $949.63 | |
| 1984-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-10-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies | Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832 |
| 1984-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Oct 22/84), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-09-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-25, (Time extended to Oct 22/84), W | |
| 1984-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-09-25, (Time extended to Oct 22/84), W | |
| 1984-09-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832 |
| 1984-09-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert J. Sollars |
| 1984-08-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Robert J. Sollars |
| 1984-06-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-06-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to first motion day in fall '84), McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-06-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-06-11, (Time extended to first motion day in fall '84), McI | |
| 1984-06-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-06-11, (Time extended to first motion day in fall '84), McI | |
| 1984-06-11 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832 |
| 1984-06-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Labour Relations Board of the Province of Saskatchewan |
| 1984-06-08 | Affidavit | Robert J. Sollars |
| 1984-06-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert J. Sollars |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sollars, Robert J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832 | Intimé(e) | Actif |
| Labour Relations Board of the Province of Saskatchewan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sollars, Robert J.
Procureur(s)
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, Local 1832
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Labour Relations Board of the Province of Saskatchewan
Procureur(s)
2476 VICTORIA AVE
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1054
Order of the Labour Relations Board quashed
Cour d’appel de la Saskatchewan
8134
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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