Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18885
Ved Prakash Verma c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, as Mtn. to dismiss Leave filed on behalf of the Resp. granted (J. Terrien & C. Demers) | |
| 1990-08-07 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1990-07-10 |
Décision sur requête diverse, for an order dismissing the applicant's motion for leave to appeal,, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-07-10 | Audition de requête diverse, 1990-07-10, for an order dismissing the applicant's motion for leave to appeal,, Co | |
| 1990-07-10 | Présentation de requête diverse, 1990-07-10, for an order dismissing the applicant's motion for leave to appeal,, Co | |
| 1990-07-06 | Réponse à requête diverse, for an order dismissing the applicant's motion for leave to appeal | Ved Prakash Verma |
| 1990-07-06 | Affidavit, of Donna June Charron | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-07-06 | Affidavit, Thomas A. Wilson | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1990-07-06 | Avis de requête diverse, for Order dismissing the applicant's motion for leave to appeal | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-12-06 | Correspondance provenant de, fr. Barbara MacIsaac enclosing letter which was sent to applicant explaining the reasons for the adjournment | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-10-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (Motion adjourned sine die) Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-30, (Motion adjourned sine die) Ajournée |
|
| 1989-10-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-30, (Motion adjourned sine die) Ajournée |
|
| 1989-10-27 | Correspondance provenant de, from the Attorney General Re: Will ask the Court t o adjourn sine die, | |
| 1989-10-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-10-16 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1984-09-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-09-06 | Ved Prakash Verma |
| 1984-07-04 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Ved Prakash Verma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Verma, Ved Prakash | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Verma, Ved Prakash
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Barbara McIsaac
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
Not available
Application for redetermination disallowed
Cour d’appel fédérale
Not available
Application to review & set aside order of Immigration Appeal Board dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible