Renseignements sur les dossiers
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18932
Alberta Roadbuilders Association c. International Union of Operating Engineers, Local 955, Edmonton, Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-12-18 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & henderson (Ottawa,ON) | |
| 1984-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, $1678.00 | |
| 1984-12-06 | Décision sur le mémoire de frais, $1125.98 | |
| 1984-11-30 | Mémoire de frais | International Union of Operating Engineers, Local 955, Edmonton, Alberta |
| 1984-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-10-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-09-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-10 | Alberta Roadbuilders Association |
| 1984-08-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Alberta Roadbuilders Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Roadbuilders Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| International Union of Operating Engineers, Local 955, Edmonton, Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Alberta Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alberta Roadbuilders Association
Procureur(s)
600 - 12220 STONY PLAIN RD
PO BOX 12040 STN MAIN
EDMONTON, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Partie : International Union of Operating Engineers, Local 955, Edmonton, Alberta
Procureur(s)
245 - 1209, 59TH AVE SE
CALGARY, Alberta
T2H 2P6
Téléphone : (403) 255-5114
Partie : Alberta Labour Relations Board
Procureur(s)
1600 STANDARD LIFE CENTRE
10405 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4R7
Téléphone : (403) 427-3116
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de l’Alberta
Not available
Collective agreement is in force
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8303-25975
Ruling upheld
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
17497
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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