Renseignements sur les dossiers
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18940
Retail, Wholesale & Department Store Union, Local 454 c. Westfair Foods Ltée, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-03-28 | Certificat de taxation délivré à, Herridge, Tolmie (Ottawa,ON) | |
| 1985-03-14 | Décision sur le mémoire de frais, $1390.05 | |
| 1984-12-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) via Registered Mail | |
| 1984-10-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-10-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-10-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-01, C La LeD Décision en délibéré |
|
| 1984-09-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service | Westfair Foods Ltée |
| 1984-08-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-08-22 | Retail, Wholesale & Department Store Union, Local 454 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Retail, Wholesale & Department Store Union, Local 454 | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Westfair Foods Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Saskatchewan Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Retail, Wholesale & Department Store Union, Local 454
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Westfair Foods Ltée
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Partie : Saskatchewan Labour Relations Board
Procureur(s)
2476 VICTORIA AVE
PO BOX 7129
REGINA, Saskatchewan
S4P 3V7
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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