Renseignements sur les dossiers
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18967
Procureur général de la Colombie-Britannique c. Robert Edward Reynolds
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-16 | Désistement de l'appel | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1988-01-11 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies | Procureur général du Canada |
| 1988-01-04 | Affidavit | Procureur général du Canada |
| 1988-01-04 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | Procureur général du Canada |
| 1987-05-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 1987-05-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-05-22 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-22, La | |
| 1987-05-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-22, La | |
| 1987-05-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1987-05-19 | Affidavit | Procureur général du Canada |
| 1987-05-19 | Requête en autorisation d'intervention | Procureur général du Canada |
| 1987-04-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04 | |
| 1987-04-21 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1987-04-21 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-04-21 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg | |
| 1987-04-21 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1987-04-21, Reg | |
| 1987-04-16 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Robert Edward Reynolds |
| 1987-04-16 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1987-03-26 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-04-03 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-03-28 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1985-03-26 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Questions see Registrar's Red Book #6 @ p.2), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-26 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-03-26, (For Constitutional Questions see Registrar's Red Book #6 @ p.2), JC | |
| 1985-03-26 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-03-26, (For Constitutional Questions see Registrar's Red Book #6 @ p.2), JC | |
| 1985-03-25 | Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-03-21 | Requête en formulation de question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-03-12 | Dossier conjoint certifié | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1985-03-12 | Dossier conjoint, 20 copies | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-12-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1984-12-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, NUNC PRO TUNC, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-07 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-12-07, NUNC PRO TUNC, McI | |
| 1984-12-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1984-12-07, NUNC PRO TUNC, McI | |
| 1984-12-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Robert Edward Reynolds |
| 1984-12-06 | Affidavit | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-12-06 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-12-06 | Avis d'appel | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1984-10-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, E McI W | |
| 1984-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reynolds, Robert Edward | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Joseph J. Arvay
609 BROUGHTON ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Téléphone : (604) 660-3093
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Reynolds, Robert Edward
Procureur(s)
600 - 1125 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2K8
Téléphone : (604) 682-3771
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A 823053
s. 3(1)(b) of the Election Act declared invalid
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 000076
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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