Renseignements sur les dossiers
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18983
James Frances Hamill c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-09-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of judgment to S.D. Frankel to J.L. Jordan | |
| 1987-09-04 | Divers, copy of judgment to D. Waddell | |
| 1987-04-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC McI C La W LeD LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1987-02-15 | Divers, 10 copies additional | James Frances Hamill |
| 1987-01-26 | Divers, additional 10 copies | James Frances Hamill |
| 1986-10-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated 86/10/01 fr. D. Frankel | |
| 1986-05-27 |
Audition de l'appel, 1986-05-27, JC McI C La W LeD LaF Décision en délibéré |
|
| 1986-05-26 | Recueil de sources, 10 copies | James Frances Hamill |
| 1986-05-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1986-04-11 | Divers, consent to amended James Frances Hamill's factum | Sa Majesté la reine |
| 1986-03-13 | Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service | James Frances Hamill |
| 1986-03-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies amended | James Frances Hamill |
| 1985-04-23 | Avis d'audition, With service | James Frances Hamill |
| 1985-04-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 1986-05-27 Décision en délibéré |
|
| 1985-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21 | |
| 1985-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W | |
| 1985-04-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1985-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | James Frances Hamill |
| 1985-04-09 | Mémoire de l'appelant(e), served copy | James Frances Hamill |
| 1985-04-09 | Mémoire de l'appelant(e), 19 copies | James Frances Hamill |
| 1985-03-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1985-03-28 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-03-28, W | |
| 1985-03-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-03-28, W | |
| 1985-03-25 |
Audition de requête en autorisation d'intervention, 1985-03-25 Décision en délibéré |
|
| 1985-03-25 |
Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1985-03-25 Décision en délibéré |
|
| 1985-03-14 | Affidavit | British Columbia Civil Liberties Association |
| 1985-03-14 | Requête en autorisation d'intervention, With service | British Columbia Civil Liberties Association |
| 1985-02-04 | Dossier conjoint certifié | James Frances Hamill |
| 1985-02-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1985-01-28 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-01-17 | Dossier conjoint, served copy | James Frances Hamill |
| 1985-01-15 | Dossier conjoint, 21 copies | James Frances Hamill |
| 1984-12-14 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, served copy | |
| 1984-12-10 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1984-12-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Reg's Red Book #5@ p. 350, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-12-06 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-12-06, see Reg's Red Book #5@ p. 350, JC | |
| 1984-12-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-12-06, see Reg's Red Book #5@ p. 350, JC | |
| 1984-11-29 | Divers, 1 copy C/A reasons | |
| 1984-11-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | James Frances Hamill |
| 1984-09-18 | Divers, C/A judgment | |
| 1984-09-18 | Avis d'appel, With service | James Frances Hamill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hamill, James Frances | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Hamill, James Frances
Procureur(s)
Patrick Good
844 COURTNEY ST
3RD FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
S. David Frankel
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 995-2569
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
27197
acquittal
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 001117
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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