Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
18998
James William Bell, et al. c. Compagnie Guaranty Trust du Canada, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1988-02-14 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson | |
| 1988-02-14 | Frais de taxation 30 $ | Compagnie Guaranty Trust du Canada |
| 1984-12-21 | Décision sur le mémoire de frais, at $1499.26 | |
| 1984-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI LeD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-11-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, E McI LeD | |
| 1984-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, E McI LeD | |
| 1984-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-09-27 | James William Bell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bell, James William | Demandeur(eresse) | Actif |
| Sakalski, Fern E. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ross, Harriet Merle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie Guaranty Trust du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Prudential Trust Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Ashland Oil Canada Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Ashland Oil and Gas Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bell, James William
Procureur(s)
500 - 2220, 12TH AVE
PO BOX 1037 STN MAIN
REGINA, Saskatchewan
S4P 3B2
Téléphone : (306) 565-4100
Télécopieur : (306) 757-4858
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sakalski, Fern E.
Procureur(s)
500 - 2220, 12TH AVE
PO BOX 1037 STN MAIN
REGINA, Saskatchewan
S4P 3B2
Téléphone : (306) 565-4100
Télécopieur : (306) 757-4858
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ross, Harriet Merle
Procureur(s)
500 - 2220, 12TH AVE
PO BOX 1037 STN MAIN
REGINA, Saskatchewan
S4P 3B2
Téléphone : (306) 565-4100
Télécopieur : (306) 757-4858
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Compagnie Guaranty Trust du Canada
Procureur(s)
G.J. Kuski
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Prudential Trust Company Limitée
Procureur(s)
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ashland Oil Canada Limitée
Procureur(s)
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ashland Oil and Gas Limitée
Procureur(s)
700 - 2010, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1031
action dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
7881
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible