Renseignements sur les dossiers
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19000
Procureur général du Québec c. Consolidated Bathurst Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-01-28 | Certificat de taxation délivré à, Vermette, Dunton | |
| 1985-01-28 | Frais de taxation 30 $, receipt #7520 | Consolidated Bathurst Inc. |
| 1984-12-11 | Décision sur le mémoire de frais, $606.59 | |
| 1984-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-11-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, B C La | |
| 1984-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, B C La | |
| 1984-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-28 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Consolidated Bathurst Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Murphy, Yvon | Autre | Actif |
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada | Autre | Actif |
| Ministre des Transports du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Consolidated Bathurst Inc.
Procureur(s)
2104 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Partie : Murphy, Yvon
Procureur(s)
554 BOUL PERRON
CARLETON, Québec
Partie : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
935 RUE DE LA GAUCHETIERE O 11e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2M9
Téléphone : (514) 399-4775
Partie : Ministre des Transports du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
105-05-000145-79
requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000072-832
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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