Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
19009
Lakeshore Shopping Plaza Ltée c. Cadillac Construction Associates (Ontario) Limitée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1987-05-15 | Désistement de l'appel | Lakeshore Shopping Plaza Ltée |
| 1984-12-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #7403 | Lakeshore Shopping Plaza Ltée |
| 1984-12-20 | Avis d'appel | Lakeshore Shopping Plaza Ltée |
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1984-11-13 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-13, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-13, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-10-02 | Lakeshore Shopping Plaza Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lakeshore Shopping Plaza Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cadillac Construction Associates (Ontario) Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Bregman, Sidney | Intimé(e) | Actif |
| Hamann, George | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Farkas, Nikolas | Autre | Actif |
| Barron, Maurice | Autre | Actif |
| Jablonsky, Jerry | Autre | Actif |
| Dominion Bridge Company Limitée | Autre | Actif |
| Frankel Structural Steel Limitée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Lakeshore Shopping Plaza Ltée
Procureur(s)
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6432
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : rmongeon@dwpv.com
Partie : Cadillac Construction Associates (Ontario) Limitée
Procureur(s)
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Partie : Bregman, Sidney
Procureur(s)
2900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Partie : Hamann, George
Procureur(s)
2900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Partie : Farkas, Nikolas
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Partie : Barron, Maurice
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Partie : Jablonsky, Jerry
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Partie : Dominion Bridge Company Limitée
Procureur(s)
3411 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3N7
Téléphone : (514) 875-5240
Partie : Frankel Structural Steel Limitée
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
05-002444-72
action accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000966-788
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible