Renseignements sur les dossiers
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19016
Dale Corporation c. Rent Review Commission and the Tenants of the Welsford
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1984-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1984-11-14 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-11-14, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-11-14 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-11-14, B C La Décision en délibéré |
|
| 1984-10-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1984-10-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Nov 13/84), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-10-19, (Time extended to Nov 13/84), W | |
| 1984-10-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-10-19, (Time extended to Nov 13/84), W | |
| 1984-10-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (includes affidavit) | Dale Corporation |
| 1984-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-10-04 | Dale Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dale Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rent Review Commission and the Tenants of the Welsford | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dale Corporation
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Rent Review Commission and the Tenants of the Welsford
Procureur(s)
1723 HOLLIS ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux de la Nouvelle-Écosse
CR-83-425
Various increases in rents were reviewed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01260
Appeal dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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